La loi Kouchner
La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 prévoit l’indemnisation des conséquences d’actes médicaux. La loi vise plusieurs catégories de victimes de dommage corporels :
- les victimes d’erreurs médicales
- les victimes d’aléas thérapeutiques
- les victimes d’infections nosocomiales.
Les victimes peuvent soumettre leur demande, soit devant un tribunal judiciaire ou administratif, soit devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI ou CCI).
Quelles sont les catégories de victimes d’erreur médicale ?
- Les victimes d’erreur médicale
- Les victimes d’une infection nosocomiale
- Les victimes d’un aléa thérapeutique
Le choix entre le Tribunal ou la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Les victimes d’une faute médicale, d’un accident médical (aléa thérapeutique) ou d’une infection nosocomiale peuvent saisir une juridiction pour se faire indemniser. Cette juridiction est soit le Tribunal administratif si les soins ont été dispensés dans un hôpital public, soit le Tribunal judiciaire dans les autres cas.
Les victimes peuvent aussi saisir la CCI, qui n’est pas une juridiction. A condition d’en informer la CCI, il est possible de soumettre une demande devant cet organisme simultanément à l’engagement d’une procédure judiciaire.
Les victimes peuvent saisir la CCI seules.
Cependant, la décision d’agir devant la juridiction ou la CCI est importante et les victimes ont intérêt à bénéficier de l’assistance d’un avocat pour les guider dans ce choix, d’autant plus que les CCI ne sont pas exemptes d’un certain nombre de dysfonctionnements.
Il convient de distinguer la CCI de L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (l’ONIAM). La CCI instruit le dossier ; de son côté, l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs lorsqu’ils atteignent un certain seuil de gravité, ainsi que les infections nosocomiales.
Il n’est pas nécessaire d’être assisté par un avocat pour saisir la CCI, mais d’une manière générale les CCI ne sont pas exempts d’un certain nombre de dysfonctionnements.
Il convient de distinguer la CCI de L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (« l’ONIAM »). La CCI instruit le dossier ; de son côté, l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs lorsqu’ils atteignent un certain seuil de gravité, ainsi que les infections nosocomiales.
Comment se faire indemniser ?
En matière médicale, les victimes doivent au préalable se procurer leur dossier médical complet.
Ensuite, avant de soumettre leur cas à la juridiction compétente ou à la CCI, notre Cabinet recommande de faire analyser leur dossier par un médecin-conseil intervenant pour les victimes. Ce médecin va déterminer s’il y a, selon les cas, erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale, voire deux ou trois de ces catégories car un cumul est possible.
Si ce médecin-conseil estime qu’il y a matière à solliciter une indemnisation, alors il faudra saisir un tribunal ou la CCI. A l’inverse, si le médecin-conseil estime le contraire, notre cabinet, sauf exception, recommande de ne pas poursuivre l’affaire. Il est en effet inutile d’engager des frais si la réclamation a très peu de chances d’aboutir.
Dans l’hypothèse où le médecin-conseil a donné son aval à la poursuite de la procédure, il faudra saisir, selon les cas, le Tribunal judiciaire, le Tribunal administratif ou la CCI. Quel que soit le choix opéré, le même processus va devoir être enclenché, à savoir demander au Tribunal ou à la CCI de nommer un expert dont la mission sera d’examiner la victime, de prendre connaissance de son dossier médical et d’établir un rapport d’expertise.
Lors de la convocation de ce médecin expert, les victimes devront venir accompagnées du médecin-conseil déjà consulté.
Une fois le rapport rendu par l’expert, deux possibilités peuvent se présenter :
- en cas de procédure judiciaire, les victimes ont la possibilité de la poursuivre ou non en entamant une nouvelle demande, cette fois-ci pour obtenir l’indemnisation de leur dommage corporel ;
- en cas de procédure CCI, cette dernière convoque les victimes à une réunion à l’issue de laquelle la CCI statuera sur leur demande.
Ainsi, selon les circonstances, la CCI pourra demander à l’assurance du médecin ou de l’hôpital, ou à l’ONIAM, d’indemniser les victimes, ou rejettera leur demande.
Il est possible de contester la décision de la CCI en saisissant le Tribunal judiciaire si les victime agissent contre un médecin de ville, une clinique privée, ou le Tribunal administratif si l’action est dirigée contre un hôpital public.
Les professionnels soignants ne sont pas facilement mis en cause, et les associations d’aide aux victimes n’ont malheureusement pas toujours le savoir-faire nécessaire dans ce domaine très complexe du droit. Les victimes ont tout intérêt à se faire accompagner d’un avocat spécialisé qui pourra leur recommander un médecin-conseil, les aider dans la préparation des expertises et faire valoir leurs droits au cours de la phase d’indemnisation du préjudice.
Ensuite, une fois le rapport rendu par l’expert :
en cas de procédure judiciaire, la victime a la possibilité de poursuivre ou non la procédure en engageant une nouvelle demande, cette fois-ci pour obtenir l’indemnisation de son dommage corporel ;
en cas de procédure CCI, cette dernière convoque la victime à une réunion à l’issue de laquelle la CCI demandera selon le cas à l’assurance du médecin ou de l’hôpital, ou à l’ONIAM d’indemniser la victime, ou encore rejettera la demande de la victime.
Il est possible de contester la décision de la CCI en saisissant le Tribunal judiciaire si la victime agit contre un médecin de ville ou une clinique privée, ou le Tribunal administratif si l’action est dirigée contre un hôpital public.
Les professionnels soignants ne sont pas facilement mis en cause, et les associations d’aide aux victimes n’ont malheureusement pas toujours le savoir-faire nécessaire dans ce domaine très complexe du droit. Les victimes ont tout intérêt à se faire accompagner d’un avocat spécialisé qui pourra leur recommander un médecin-conseil, les aider dans la préparation des expertises et faire valoir leurs droits au cours de la phase d’indemnisation du préjudice..