Mai 2015

Bonjour Anonymous,
LETTRE D’INFORMATION n°2

sur le dommage corporel

MAI 2015
Sommaire
Billet d’humeur
Jurisprudence
Tribunal des conflits
Juridictions judiciaires
Avancées médicales
Dossier du mois :
Éclairage sur la RQTH
(reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

BILLET D’HUMEUR

Le tribunal de grande instance de Marseille a accordé mardi 21 avril 2015 une indemnité d’un peu plus de 12 millions d’euros à la victime d’un accident de la circulation, âgée de 14 mois au moment des faits et, aujourd’hui tétraplégique.

Si le montant total de cette indemnité est certes « record », le détail des sommes allouées par postes de préjudices « n’est finalement pas extraordinaire » ainsi qu’a pu le rappeler le Conseil de la jeune fille.

Au contraire, il semblerait que les montants alloués par les juridictions aux victimes commencent à être de moins en moins généreux. En témoigne la tendance croissante à la rigueur de la jurisprudence dans les conditions que doit réunir la victime afin qu’elle puisse être indemnisée. Le lobbying des assureurs, qui cherchent à diminuer les montants accordés, est très actif en la matière. Il faut espérer que les juridictions sauront y résister.

JURISPRUDENCE


Tribunal des conflits
Ordre de juridiction compétent - décès lors d’une garde à vue
En cas de décès d’une personne lors d’une garde à vue, la famille qui souhaite engager une procédure contre l’Etat doit le faire devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et non devant les Tribunaux administratifs. Tel est le sens d’un arrêt (n°3990) en date du 9 mars 2015 du Tribunal des Conflits.

Juridictions de l’ordre judiciaire

Action devant la CIVI - l’ordre de la loi n’a pas le caractère matériel d’une infraction

Dans le cadre d’une procédure criminelle une personne gardée à vue tente de s’échapper et est tuée par un gendarme qui fait usage de son arme. Un proche de la victime a saisi la CIVI. Dans un arrêt en date du 26 mars 2015 (n° pourvoi 13-17.257), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les faits pour lesquels leur auteur bénéficie du fait justificatif de l’ordre de la loi ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale et en a déduit que la demande en réparation d’un préjudice, formulée sur le fondement de cet article, ne pouvait donc aboutir.

La prestation compensation du handicap n’a pas à être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique.

Dans un arrêt du 19 mars 2015 (n° de pourvoi 14-12792), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la prestation de compensation handicap ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte qu’elle n’avait pas à être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

La victime d’un accident du travail ne peut saisir la CIVI

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 5 février 2015 (n° pourvoi 13-11945) que le salarié intérimaire, qui s’était blessé chez un client de la société au sein de laquelle il avait été mis à disposition, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale et prétendre à une indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. La Cour retient en effet que l’accident en cause, quand bien même il présenterait le caractère matériel d’une infraction, répondait à la définition de l’accident de travail dans la mesure où il s’était produit dans l’un des lieux où s’était exercée la mission d’intérim.

Précisions sur l’application des dispositions de l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale

Un salarié descend d’un véhicule pour livrer un client de son employeur. Il serre mal le frein à main puisque le véhicule se met en mouvement et le renverse. Dans un arrêt du 5 février 2015 (n° de pourvoi 13-26358), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ce préposé conducteur ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L455-1-1 du code de la sécurité sociale et demander une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Pour ce faire, la Haute juridiction souligne que l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, puisqu’aucune personne était au volant au moment de l’accident.

La victime n’a pas l’obligation de limiter le montant de son préjudice

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n° pourvoi 13-21180) que la victime d’une infection nosocomiale n’a pas l’obligation de limiter son dommage en suivant un traitement médical qui, selon le demandeur au pourvoi en cassation, aurait limité ses séquelles. Cet arrêt est conforme à la position de la cour de cassation selon laquelle la victime n’est pas obligée de ‘mitiger’ (limiter) son dommage. Telle est la position traditionnelle de la cour de cassation ; on sait que les juridictions des pays anglo-saxon ont un autre point de vue. L’intérêt de cet arrêt est qu’il était reproché à la victime de ne pas avoir entrepris certains soins.

Cette solution a d’ailleurs été confirmée par un arrêt du 26 mars 2015 (n° de pourvoi 14-16.011), dans lequel la Cour de cassation a jugé que la victime d’un accident de la circulation n’était pas tenue de limiter son préjudice financier dans l’intérêt du responsable en acceptant un poste proposé par son employeur.

Reconnaissance du préjudice d’établissement même en présence d’enfants

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n°s de pourvoi 13-27.761, n° 13-28.050, n° 13-28.211, n° 14-12.600, n° 14-13.107) que le préjudice d'établissement recouvrait, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. L’existence d’enfants n’empêche donc pas d’invoquer un préjudice d’établissement.

Faute inexcusable : il n’est pas possible de demander l’indemnisation de la perte de retraite

Dans un arrêt du 9 janvier 2015 (n° pourvoi 13-12310) la Cour de cassation juge qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié ne peut demander l’indemnisation de la perte des droits à la retraite consécutive à l’inaptitude causée par un accident du travail. En effet, selon la cour cette perte de droits à la retraite est indemnisée forfaitairement par le biais de la majoration de rente accident du travail.

Faute inexcusable : les frais d’assistance d’un médecin conseil ne sont pas des frais relevant de l’article 700 du CPC

La deuxième chambre de Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 18 décembre 2014 (n° pourvoi 13-25839) que les frais d’assistance d’un médecin à une expertise n’étaient pas des frais couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. En cas de faute inexcusable de l’employeur ils ouvrent droit à une indemnisation complémentaire. On en déduit implicitement que ces frais sont remboursables au titre de Frais Divers au sens de la nomenclature Dintilhac.

AVANCEES MEDICALES

Mise au point d’une main bionique commandée par le cerveau

Une équipe de scientifiques autrichiens, sous la direction du professeur Oskar Aszmann, a mis au point une main bionique qui, commandée par le cerveau, offre des avantages comparables à ceux d'une greffe d'une vraie main ; permettant notamment au patient d’effectuer de nombreux actes de la vie courante.

Les recherches ainsi menées ont en effet permis de recréer une transmission complète avec signal neurologique jusqu’à cette main en plastique dotée de capteurs répondant aux impulsions électriques fournies par les muscles.

Selon la revue The Lancet, trois patients auraient ainsi bénéficié avec succès de cette technique depuis 2011.

Vers une régénération des tissus osseux humains?

Une équipe de chercheurs du Laboratoire d’Ingénierie Ostéo-Articulaire et Dentaire travaille à la mise au point d’une molécule qui, fabriquée à partir d’un petit ver marin, pourrait se substituer à l’hémoglobine et transporterait assez d’oxygène dans les cellules pour régénérer les tissus osseux défectueux.

DOSSIER DU MOIS:


RQTH ( la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
Il résulte des dispositions de l’article L5213-1 du Code du travail qu’ « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » ; la reconnaissance de cette qualité permettant alors à la personne handicapée d’avoir accès à un ensemble de mesures destinées à favoriser son insertion professionnelle.

Il convient cependant de préciser que la reconnaissance de la condition de travailleur handicapé n’est pas un préalable nécessaire à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte d’invalidité.

Par ailleurs, indépendamment des dispositions présentées ci-après, il est prévu que l’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Néanmoins, dans ces hypothèses, cette reconnaissance n’est valable que pendant la durée du stage.

Procédure:

La demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être effectuée : par la personne handicapée elle-même, par ses parents ou son représentant légal, les personnes en ayant la charge effective ainsi que le responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social assurant la prise en charge ou l’accompagnement de la personne.

Cette demande, effectuée au moyen d’un formulaire règlementaire, accompagné de sa notice explicative, doit ensuite être déposée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), étant précisé que la MDPH compétente est celle du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation.

Il appartient alors à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créée au sein de chaque MDPH, d’examiner le dossier qui lui est soumis et de se prononcer sur la demande de reconnaissance qui lui est présentée (article L5213-2 du Code du travail).

La commission procède à l’audition du demandeur avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé.

Elle peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé: dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Elle peut enfin reconnaitre le demandeur travailleur handicapé, ce qui permettra à ce dernier de bénéficier d’un certain nombre de mesures favorisant son insertion sur le marché du travail.

Droits du travailleur handicapé

L’octroi de la qualité de travailleur handicapé constitue la reconnaissance officielle par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Insertion professionnelle Les différentes mesures découlant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont les suivantes:
  • l’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (article L5213-2 du Code du travail).
  • le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
  • l’obligation d’emploi
  • l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • les aides de l’Agence de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph)

Un travailleur handicapé peut travailler dans une entreprise classique ou dans une entreprise spécifique employant majoritairement des travailleurs handicapés.

A cet égard, il est également possible de passer d'un type de structure à un autre. Ainsi, une entreprise adaptée peut mettre à disposition d’une entreprise classique un salarié handicapé pour une durée maximale d’un an , celle-ci étant renouvelable une fois.

Formation adaptée aux besoins de la personne handicapée

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à la formation. En effet, des mesures particulières réglementent l'apprentissage des jeunes handicapés. Ainsi, l'accès à certains contrats de travail assortis d'une formation obligatoire, tel que le contrat de professionnalisation, est privilégié.

Les organismes de formation professionnelle continue doivent enfin tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées et prévoir notamment:
  • un accueil à temps partiel
  • une durée adaptée de la formation,
  • des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle.
  • des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation peuvent également être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé (Article L5213-3 du Code du travail)
Protection accrue en cas de licenciement En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Toutefois, cette mesure ne peut avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois (art. L. 5213-9 du code du travail).

A cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 18 septembre 2013) que : « les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail, d’où il résulte que n’ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu’il tenait de l’article L. 5213-9 du code du travail ».

Références

Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5 : Formation des travailleurs handicapés

Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12 : Aides financières