La victime de violence

La victime d'infraction peut agir devant une juridiction pénale ou civile pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Elle bénéficie aussi d'un régime d'indemnisation spécifique auprès de la CIVI, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction. La CIVI n'est pas liée par la décision rendue par la juridiction pénale sur les dommages et intérêts. L'avantage du recours à la CIVI est d'une part que la victime sera indemnisée par un organisme solvable, et d'autre part qu'elle ne se préoccupe pas de condamner l'auteur de l'infraction, ce qui permet d'obtenir une indemnisation plus rapide que devant un tribunal pénal.

Après quelques brefs commentaires sur la procédure pénale ordinaire, le régime d'indemnisation de la CIVI sera détaillé.

LA PROCEDURE PENALE

Qui est indemnisé ?

  • Les victimes d'infraction
  • Les victimes indirectes

Les victimes indirectes ont aussi le droit à être indemnisées: il s'agit essentiellement des proches (conjoint ou concubin, enfants…).

Qui indemnise?

  • C’est l'auteur de l'infraction qui doit indemniser les victimes.

Comment se passe la procédure d'indemnisation ?

La mise en œuvre de l’action publique:

« L’action publique » en matière pénale, est l’action exercée au nom de la Société à l’encontre de l’auteur d’une infraction.
Elle peut être initiée de différentes façons:

  • Directement par l’Etat. Plus précisément, les services de police ou de gendarmerie effectueront une enquête qui sera transmise aux services du procureur de la République. Ce dernier pourra vouloir traduire l’auteur de l’infraction devant un tribunal pénal (par exemple : un accident de la circulation ayant provoqué un décès, causé par un conducteur ivre récidiviste);
  • par le dépôt d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie;
  • par la constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instructions. Depuis 2007 ceci n’est possible que si l’on a déjà fait un dépôt de plainte simple, et que le procureur de la République l’a classée sans suite ou n’y a pas répondu dans un délai de trois mois.

L’enquête et l’instruction du dossier:

Les services de police ou de gendarmerie effectuent une enquête. Celle-ci n’est pas consultable par la victime : c’est à l’avocat de cette dernière d’en obtenir copie auprès des services du parquet du Tribunal de Grande Instance.

Un juge sera nommé pour instruire l’affaire. Le plus souvent, il auditionne les parties et des tiers, organise des confrontations ; il peut aussi mener des mesures d’instructions telles qu’une expertise. Ensuite il décide soit de classer l’affaire en rendant une ordonnance de non-lieu, soit de renvoyer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pénal.

La constitution de partie civile:

A un moment ou à un autre, la victime va devoir manifester sa volonté de se faire indemniser dans le cadre de la procédure pénale : c’est la constitution de partie civile.
Cette constitution peut être effectuée par la saisine du doyen des juges d’instruction.
Devant une juridiction pénale, la victime ne peut exiger que l’auteur de l’infraction soit condamné pénalement (seul l’Etat peut le faire) ; elle ne peut que demander l’indemnisation de son préjudice.

Le renvoi devant la juridiction de jugement

Après la phase préliminaire d’instruction, l’auteur de l’infraction est renvoyé pour être jugé devant le Tribunal correctionnel s’il a commis un délit, ou devant la Cour d’assises s’il a perpétré un crime.
La juridiction ordonne une expertise médicale pour chiffrer le préjudice des victimes directes. Elle statue sur la culpabilité du prévenu et sur les dommages et intérêts dus à la victime.

Voies de recours

Si le Procureur de la République décide de classer l’affaire sans suite, il est possible de se constituer partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction.

Une ordonnance de non lieu du juge d’instruction peut être contestée devant la Chambre de l'instruction.

Une victime d’infraction peut faire appel d’une décision rendue par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises, mais seulement pour contester les montants des dommages et intérêts (elle ne peut pas par exemple s’opposer à l’acquittement du prévenu).

Le délai d’appel d’une ordonnance du juge d’instruction ou d’une juridiction de jugement n’est que de 10 jours.

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Qu'est ce qui est indemnisé ?

La victime directe peut demander l'indemnisation de son entier préjudice. Les victimes indirectes peuvent pour l'essentiel demander l'indemnisation de leur préjudice moral.

LA CIVI

Les victimes directes et indirectes de l’infraction peuvent saisir la CIVI.

Les victimes de nationalité française sont indemnisées que l'infraction ait eu lieu en France ou à l'étranger. Par contre, les autres nationaux ne le seront que pour les infractions survenues sur le territoire national ; de plus, s'ils ne sont pas membres de l'Union Européenne, ils devront être en séjour régulier.

Les victimes ont 3 ans à compter des faits pour saisir la CIVI. Lorsqu'une juridiction pénale s'est prononcée, et qu'elle a statué définitivement sur la culpabilité de l'auteur de l'infraction ou sur la demande de dommages et intérêts, le délai peut être prorogé d'un an à compter de cette décision.

C’est le F.G.T.I. ( Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions) qui indemnise les victimes.

Comment se passe la procédure d'indemnisation ?

Dépôt du dossier:

Les victimes doivent saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Il existe une CIVI au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. La CIVI compétente est celle du lieu du domicile du demandeur ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

La CIVI transmet ensuite le dossier au F.G.T.I, qui doit faire une offre d’indemnisation amiable dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.

Si le Fonds de Garantie refuse d’indemniser ou formule une proposition qui n’est pas acceptée par la victime, la procédure cesse d’être amiable et se poursuit devant la CIVI.

Le demandeur peut formuler des observations quinze jours avant l’audience. Il est convoqué avec le F.G.T.I. à l’audience qui n’est pas publique.

La CIVI nomme un expert pour évaluer le préjudice corporel. Elle peut par ailleurs allouer des provisions au demandeur.

Voies de recours

La victime peut faire appel de la décision de la CIVI devant la Cour d’appel compétente dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.

Qu'est ce qui est indemnisé ?

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice les victimes de faits présentant le caractère d'une infraction (faits volontaires ou actes d'imprudence ou de négligence):

  • ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois;
  • ou constitutifs de viol, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains ou d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

Les victimes d'infractions ayant subi des atteintes corporelles de moindre gravité peuvent bénéficier d'une indemnisation, mais celle-ci sera plafonnée (à 4.212 € en 2014).

Les victimes indirectes peuvent bénéficier aussi de la réparation intégrale de leur préjudice, qui sera constitué le plus souvent par un préjudice moral mais aussi parfois par des conséquences pécuniaires pour le conjoint suite au décès de l’autre époux.