L'accident de travail

Il convient de distinguer les accidents de travail et les maladies professionnelles subis par un salarié du secteur public et du secteur privé. Ne seront abordés ici que les accidents relevant du secteur privé.

S'il y a eu une infraction pénale, il est aussi possible d'agir devant les juridictions pénales.

Qui est indemnisé?

Sont indemnisés:

Le salarié victime de l’accident:
Un accident de travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il y a présomption d’accident de travail lorsqu’un fait accidentel est survenu sur le lieu du travail ou hors de l’entreprise mais pendant les heures de travail.

Un accident de trajet du domicile au travail ou vice-versa est aussi considéré comme un accident de travail. Il existe une jurisprudence abondante sur ce qui constitue un accident de trajet.

Les tribunaux définissent un accident comme un événement d’apparition brutale et soudaine.

Les troubles psychiques post-traumatiques peuvent bénéficier de la législation sur les accidents du travail si on arrive à démontrer que les faits à l’origine des séquelles sont survenus sur le lieu de travail et se sont déroulés peu de temps avant l’apparition des troubles.

Les victimes indirectes

Les victimes indirectes ont aussi le droit à être indemnisées : il s’agit essentiellement des proches (conjoint ou concubin, enfants…)

Qui indemnise?

  • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie;
  • L'employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de sa part.

En cas de faute inexcusable ou intentionnelle

L'employeur peut être mis en cause s'il a intentionnellement causé l'accident (situation assez rare) ou s'il a commis une faute inexcusable qui a causé l'accident.

Les tribunaux sont devenus récemment beaucoup plus exigeants vis-à-vis des employeurs, leur imposant une obligation de sécurité à l'égard de leurs salariés.

Cette obligation est une obligation de résultat, ce qui veut dire que si un accident survient, il devient difficile pour l’employeur de démontrer qu’il n’a pas commis de faute intentionnelle.

Lorsque l’employeur est responsable pour faute inexcusable, l’avantage pour la victime est que les sommes qui lui sont allouées sont plus importantes que si l’employeur n’avait pas été tenu responsable.

En effet, le 18 juin 2010, la Cour constitutionnelle a jugé que la victime d’une faute inexcusable ou intentionnelle d’un employeur peut demander la réparation intégrale de son préjudice. Lorsque l’employeur ne peut être tenu pour responsable, l’accidenté du travail voit la réparation de son préjudice limitée à l’indemnisation de son préjudice d’agrément, de son préjudice esthétique, des souffrances endurées et de la perte ou de la diminution des chances de promotion professionnelle.

Comment se passe l'indemnisation?

La déclaration à l’employeur et à la CPAM

Le salarié doit informer l’employeur de son accident dans les 24 heures, et obtenir de celui-ci la « feuille d’accident de travail ».
Il doit consulter un médecin qui établit un certificat médical initial.
En cas d’arrêt de travail, il transmet à l’employeur le certificat d’arrêt de travail. Cette déclaration d’accident du travail fait présumer de la matérialité de l’accident.
La déclaration d’accident du travail n’est parfois pas adressée à temps, soit parce que le salarié n’est pas en état d’informer son employeur, soit parce qu’il ne juge pas nécessaire de le faire (les séquelles se matérialisant parfois quelques jours après). L’employeur de son côté préfère ne pas effectuer cette démarche. L’absence d’envoi de la déclaration d’accident est préjudiciable pour le salarié pusique dans ce cas il doit prouver la matérialité de l’accident du travail.
En tout état de cause le salarié aura deux années pour agir.

L’instruction du dossier par la caisse de sécurité sociale

La CPAM est destinataire de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.
Elle a 30 jours à compter de la date à laquelle elle a connaissance de l’accident pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, le défaut de réponse dans ce délai étant considéré comme une reconnaissance de ce caractère professionnel.
Elle peut ordonner une enquête complémentaire dans ce délai de 30 jours dont le résultat sera ensuite notifié au salarié. La caisse aura ensuite deux mois pour se prononcer à compter de la notification.

Les voies de recours

En cas de décision défavorable de la CPAM, les voies de recours sont les suivantes:

  • En cas de refus administratif (par exemple la CPAM conteste la matérialité de l’accident), le salarié peut solliciter une demande de réexamen du dossier auprès de la Commission de recours amiable ; en cas d’avis défavorable de celle-ci, il peut former un recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), puis éventuellement faire appel devant une cour d’appel ;
  • Si le refus porte sur une raison médicale autre que le taux d’IPP, le salarié peut demander une expertise médicale. La décision du médecin s’impose à la CPAM mais peut être contestée devant le TASS ; cette dernière peut d’ailleurs ordonner une contre-expertise. Comme dans le cas précédant le jugement d’un TASS peut être contesté devant une Cour d’appel;
  • Si le taux d’IPP est contesté, il faut porter l’affaire devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité, puis si besoin en cas d’appel devant la Cour nationale de l’incapacité.

Qu'est ce qui est indemnisé?

L’organisme qui paye la victime est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Celle-ci à son tour peut répercuter le coût de l’indemnisation sur l’employeur.

L’indemnité journalière

Les salariés du secteur privé ont droit à une indemnité journalière jusqu’à la date de la guérison ou l’attribution d’une rente d’incapacité permanente. Le montant de l’indemnité varie en fonction de la durée de la maladie et du salaire de base, étant précisé qu’elle est plafonnée à un montant maximum qui est revalorisé chaque année.

Le capital ou la rente

Lorsque le salarié est consolidé il lui est versé soit un montant en capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, soit une rente si ce taux est supérieur.

Pour le calcul de la rente, on applique un coefficient de minoration de 50% pour la fraction d’incapacité inférieure à 50% et un coefficient de majoration de 150% pour la fraction supérieure à 50%. En clair ceci a pour effet de minorer la rente pour ceux qui n’ont pas 100% d’incapacité. Ainsi celui qui a une incapacité de:

  • 50% aura une rente égale à 25% de son salaire antérieur,
  • 70% aura une rente égale à 55% de son salaire antérieur,
  • 100% aura une rente égale à 100% de son salaire antérieur.

Le salaire à prendre en compte est celui des 12 derniers mois, mais des règles plafonnent celui-ci et fixent aussi un salaire minimum.

Le versement du capital ou de la rente est normalement la seule indemnité due au salarié. Cependant l’indemnisation peut comprendre d’autres postes de préjudice en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.

D’autres préjudices – faute inexcusable de l’employeur

En cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur:

  • la rente de la sécurité sociale peut être majorée à son taux maximum;
  • la victime a droit à l’indemnisation de divers préjudices : les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, voire éventuellement la perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.

Cependant, une décision importante de la Cour constitutionnelle a énoncé qu’en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur la victime pouvait être intégralement indemnisée de son préjudice – donc pour tous les postes de préjudice non couverts par la sécurité sociale.
Les ayants droits peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral et les conjoints survivants peuvent demander la réparation de leur éventuel préjudice financier.

Il peut donc être intéressant d’invoquer la faute inexcusable de l’employeur, d’autant que depuis 2002 la Cour de cassation impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés.