Cabinet Van Teslaar, spécialiste de la réparation des dommages corporels.

Les victimes d’infractions peuvent agir devant une juridiction pénale ou civile pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel. Celles-ci bénéficient aussi d’un régime d’indemnisation spécifique auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Il existe une CIVI au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI peut allouer aux victimes des dommages et intérêts, inférieurs ou supérieurs à ceux accordés par la juridiction pénale.

En recourant à la CIVI, les victimes sont indemnisées par un organisme solvable et de surcroît n’ont plus à se confronter à leur(s) agresseur(s).

Il existe aussi une procédure spécifique pour les victimes d’attentats.

Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

L’action publique

‘L’action publique’ en matière pénale se définit comme l’action exercée au nom de la Société à l’encontre de l’auteur d’une infraction.

Elle peut être initiée soit :

  • par l’État ; plus précisément, les services de police ou de gendarmerie vont effectuer une enquête qui sera transmise aux services du procureur de la République. Ce dernier pourra vouloir traduire l’auteur de l’infraction devant un tribunal pénal (par exemple : un accident de la circulation ayant provoqué un décès, causé par un conducteur ivre récidiviste) ;
  • par les victimes qui déposeront une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou se constitueront partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, lorsque certaines conditions sont réunies.
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L’enquête et l’instruction du dossier

Les victimes ne peuvent consulter l’enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie. C’est à leur avocat d’en obtenir copie auprès des services du parquet du Tribunal Judiciaire.

Un juge d’instruction est souvent nommé pour enquêter sur l’affaire ‘à charge et à décharge’. Le plus souvent, il auditionne les parties et des tiers, organise des confrontations, etc. Ensuite il décide soit de classer l’affaire en rendant une ordonnance de non-lieu, soit de renvoyer l’auteur de l’infraction devant une juridiction pénale.

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Le rôle des victimes

Lorsque l’action publique a été initiée par l’État, les victimes souhaitant se faire indemniser devront se constituer partie civile.

Devant une juridiction pénale, seul l’État est en mesure d’exiger que l’auteur de l’agression soit condamné pénalement ; les victimes peuvent seulement demander l’indemnisation de leur préjudice.

Le renvoi devant la juridiction de jugement

Après la phase préliminaire d’instruction, l’auteur de l’infraction est renvoyé pour être jugé devant le Tribunal correctionnel s’il a commis un délit, ou devant la Cour d’assises s’il a perpétré un crime.

La juridiction ordonne une expertise médicale pour chiffrer le préjudice des victimes directes. Elle statue sur la culpabilité du prévenu et sur les dommages et intérêts dus à la victime.

Les victimes doivent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat, tous deux spécialisés dans l’indemnisation des victimes. En effet, les avocats pénalistes ont pour vocation de défendre les auteurs ou présumés auteurs d’infractions, mais pas celui d’obtenir l’indemnisation des victimes.

  • La CIVI

Les victimes d’infractions ayant subi des séquelles importantes (séquelles permanentes ou incapacité totale de travail d’un mois ou plus), peuvent être indemnisées par la CIVI. Toutefois, les victimes ayant concouru, par leur comportement avant l’infraction, à leur propre dommage, peuvent voir leur droit à indemnisation réduit ou supprimé.

Les victimes de nationalité française peuvent saisir la CIVI, que l’infraction ait eu lieu en France ou à l’étranger. En revanche, les personnes de nationalité étrangères seront uniquement indemnisées pour les infractions survenues sur le territoire national ; de surcroît, celles-ci devront, à la date de l’infraction, détenir un titre de séjour régulier en cas de nationalité autre que celles de l’Union européenne.

A titre d’exemple, un accident de la route survenu hors de l’Union européenne avec une victime française relève de la compétence de la CIVI lorsque le conducteur responsable n’a pas respecté les règles du code de la route du pays du lieu de survenance de l’accident.

Les victimes ont 3 ans à compter de la date des faits pour saisir la CIVI. Lorsqu’une juridiction pénale s’est prononcée et a statué définitivement sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction ou sur la demande de dommages et intérêts, le délai peut être prorogé d’un an à compter de cette décision.

L’organisme payeur qui indemnise les victimes n’est cependant pas la CIVI mais le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).

  • Comment se passe la procédure d’indemnisation ?

Les victimes d’agressions doivent saisir la CIVI.

La CIVI transmet ensuite le dossier au FGTI, qui doit faire une offre d’indemnisation amiable dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Si le Fonds de Garantie refuse d’indemniser ou formule une proposition qui n’est pas acceptée par la victime, la procédure cesse d’être amiable et se poursuit devant la CIVI. C’est d’ailleurs généralement ce qui se passe : le FGTI ne fait pas d’offre, ou son offre est insuffisante, de sorte que la victime est obligée de poursuivre la procédure devant la CIVI.

La CIVI nommera, en pareil cas, un expert pour évaluer les séquelles de la victime.

Il est très important que les victimes soient accompagnées d’un médecin-conseil à l’expertise organisée par l’expert nommé par la CIVI. Ainsi les victimes, grâce à l’intervention du médecin-conseil, pourront mieux faire valoir la gravité de leurs séquelles auprès de l’expert ; ce dernier, le plus souvent, en tiendra compte dans ses conclusions.

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Les victimes d’attentats

Les victimes d’attentat sont indemnisées par le FGTI.

Lors d’un attentat terroriste le Procureur de la République communique au FGTI la liste des victimes ; ces dernières sont ensuite contactées par le FGTI. Cette liste n’est pas toujours complète, surtout s’il y a de nombreuses victimes.

Le FGTI doit proposer une indemnisation à la victime. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée, la victime peut saisir un juge spécialisé, le juge de l’indemnisation des victimes du terrorisme (JIVAT), siégeant uniquement au Tribunal Judiciaire de Paris et ayant compétence sur l’ensemble du territoire national.

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Pourquoi prendre un avocat ?

Les victimes peuvent saisir directement la juridiction pénale ou la CIVI sans l’aide d’un avocat, mais ont néanmoins intérêt à se faire assister par un avocat spécialisé. En effet, sauf exception, les victimes ne connaissent pas les démarches à entreprendre, les arguments à invoquer, les pièces à soumettre pour bénéficier d’une meilleure prise en compte de leurs séquelles et d’une indemnisation optimale

Par ailleurs, le FGTI se comporte comme un assureur et tentera de limiter le montant de l’indemnisation.

VAN TESLAAR AVOCATS pourra conseiller le nom d’un médecin-conseil spécialisé dans la défense des victimes et interviendra pour s’assurer que les expertises médicales se déroulent au mieux et dans l’intérêt des victimes de l’infraction. Notre Cabinet pourra ensuite s’appuyer sur les conclusions de l’expertise pour faire valoir les droits de la victime et ainsi obtenir la meilleure indemnisation possible