Cabinet Van Teslaar, spécialiste de la réparation des dommages corporels.

Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

Accidents de la route

Pour les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur, le texte applicable est la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».

Les salariés victimes d’un accident de la route lors du trajet de leur domicile à leur lieu de travail (ou vice-versa du travail au domicile) subissent un accident qui relève à la fois de la législation sur les accidents du travail et de la circulation.

En raison de la force cinétique d’un véhicule, il arrive fréquemment que les accidents de la route provoquent des accidents graves et des polytraumatismes. Si les blessures médullaires sont le plus souvent détectables immédiatement, nombre de traumatismes crâniens ne sont pas diagnostiqués ou le sont trop tardivement.

Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Qui est indemnisé ?

La loi Badinter a prévu un dispositif favorable aux victimes d’accidents de la route. Les piétons, cyclistes ou passagers de véhicules sont en principe indemnisés, hormis de rares exception. Les conducteurs auront doit à une indemnisation intégrale lorsqu’ils ne sont pas en tort. Les conducteurs partiellement fautifs verront leur indemnisation diminuée en proportion de leur faute. Les conducteurs, même fautifs, ayant souscrit une assurance conducteur seront quant à eux indemnisés, dans la limite des plafonds de leur contrat d’assurance. Les victimes indirectes (conjoint, enfants…) sont indemnisées en cas de blessures graves de la victime directe ou de décès de celle-ci.

Qui indemnise ?

La compagnie d’assurance du véhicule responsable de l’accident est tenue d’indemniser les victimes. Si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré ou est inconnu, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient pour indemniser les victimes de l’accident de la circulation.

L’expertise médicale

En cas d’accident de la circulation, l’assurance du véhicule responsable doit entamer une phase amiable d’indemnisation. Un médecin expert nommé par cette assurance convoque la victime à une expertise médico-légale afin d’évaluer les séquelles du blessé et de déterminer les préjudices subis. Le rapport de ce médecin précise les différentes atteintes corporelles, neurologiques et psychiques de la victime et les évalue selon le classement des postes de préjudices préconisés par une nomenclature dénommée ‘Dintilhac’.

Il arrive que des compagnies d’assurance de la victime (par exemple une assurance protection juridique) proposent aussi à celle-ci de mandater leur médecin expert pour l’assister à l’expertise médico-légale.

Nous déconseillons aux victimes d’aller seules à cette expertise amiable, ou d’y aller assistées d’un médecin nommé par leur compagnie d’assurance. Les victimes doivent être accompagnées à l’expertise d’un médecin-conseil qu’elles auront choisi, qui intervient pour défendre les victimes uniquement, et qui pourra s’assurer que les séquelles ne seront pas sous-évaluées par le médecin nommé par l’assurance.

Nous conseillons aussi aux victimes convoquées par un expert judiciaire, lorsqu’une procédure est en cours, ou convoquées par le médecin nommé par le FGAO, d’être accompagnées par un médecin-conseil de leur choix.

Titulaire de la qualification spécifique ‘Droit des accidents de la circulation’, nous avons une longue expérience en tant qu’avocats spécialisés dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, et ceci nous a permis de nous constituer un réseau de médecins-conseils que nous pouvons recommander aux victimes que nous assistons.

Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

Comment se déroule le processus d’indemnisation ?

Lorsque les victimes sont amenées à l’hôpital, un médecin rédige un Certificat Médical Initial (CMI). Il est important que la victime, si son état de santé le permet, décrive au médecin toutes ses séquelles afin que ce dernier n’omette aucune blessure. En effet, certaines complications apparaissent ultérieurement et il sera alors nécessaire de démontrer le lien entre ces séquelles et l’accident.
Le dossier pénal n’est pas accessible à la victime. Celle-ci peut néanmoins se diriger vers un avocat qui pourra en obtenir copie auprès du bureau d’ordre pénale du Tribunal Judiciaire (TJ).

Les victimes doivent conserver la copie de leurs factures et reçus (exemples : frais de taxi pour une personne ne pouvant marcher normalement, frais d’aide-ménagère, etc.) et des justificatifs de frais médicaux restés à leur charge afin de pouvoir en réclamer le remboursement ultérieurement.

Nous avons précédemment évoqué la place de l’expertise médicale dans le cadre de la procédure d’indemnisation.
L’assureur, après réception du rapport du médecin qu’il a missionné, peut proposer le versement d’une provision. Celui-ci doit formuler une proposition définitive d’indemnisation dans les 5 mois de la réception du rapport médical définitif établi une fois que l’état de la victime est consolidé. Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, elle ne peut ultérieurement en contester le montant, sauf aggravation des lésions initiales.

Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

Qu’est ce qui est indemnisé ?

Les victimes directes ont le droit à être indemnisé de l’intégralité de leur préjudice.

L’indemnisation pourra être réduite si le préjudice subi est causé en partie par l’état antérieur de la victime.

Les ayants-droits peuvent réclamer pour l’essentiel l’indemnisation de leur préjudice moral.