Érosion monétaire et revalorisation du salaire

La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut écarter la demande de la victime de revaloriser son salaire pour tenir compte de l’érosion monétaire (Cass civ 2è, 6 octobre 2022, RG 21-12.191).

Certaines victimes d’accidents ou d’agressions ne sont plus aptes à travailler, ou travaillent à nouveau mais à un salaire moindre. Lorsque les circonstances le permettent, la victime peut demander qu’elle soit indemnisée de la différence de salaire entre ce qu’elle percevait avant l’accident, et ce qu’elle perçoit au jour de la demande d’indemnisation. Les procédures indemnitaires étant souvent très longues, il peut s’écouler plusieurs années avant qu’elles n’aboutissent. Afin de palier l’érosion monétaire, la victime est en droit de demander que son salaire avant accident soit revalorisé lors du calcul de sa perte financière.

C’est le sens de l’arrêt du 6 octobre 2022 (RG 21612.191). A travers cette décision, les juges de la Cour de cassation confirment leur jurisprudence sur la revalorisation des revenus.

L’arrêt de cassation casse l’arrêt des juges de la cour d’appel car ces derniers n’avaient pas fait droit à la demande de la victime de revaloriser son salaire.

L’attendu pertinent de l’arrêt est le suivant :

« Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice

4. En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ».