Cabinet Van Teslaar, spécialiste de la réparation des dommages corporels.

Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

La loi Kouchner

La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 prévoit l’indemnisation des conséquences d’actes médicaux. La loi vise plusieurs catégories de victimes de dommage corporels :

  • les victimes d’erreurs médicales
  • les victimes d’aléas thérapeutiques
  • les victimes d’infections nosocomiales.

Les victimes peuvent soumettre leur demande, soit devant un tribunal judiciaire ou administratif, soit devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI ou CCI).

Quelles sont les catégories de victimes d’erreur médicale ?

  • Les victimes d’erreur médicale
Les victimes d’erreur médicale sont des personnes qui ont subi une faute médicale telle que maladresse chirurgicale, défaut de surveillance, erreur de diagnostic, etc. Les victimes devront apporter la preuve de la faute du professionnel de santé, ce qui n’est pas toujours aisé en matière médicale. En effet, les médecins sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il est exigé du médecin ou de l’établissement public de soins qu’il agisse avec une diligence raisonnable et conformément aux règles de l’art, et non qu’il guérisse le patient.

  • Les victimes d’une infection nosocomiale
L’infection nosocomiale est définie comme une infection acquise lors d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) ou un cabinet médical (auprès d’un médecin de ville). Les victimes d’une infection nosocomiale peuvent demander l’indemnisation de leur dommage corporel. Il est plus aisé de se faire indemniser lorsque l’infection a été contractée dans un établissement de soins car en pareil cas l’infection est présumée ; en cabinet médical, il appartient aux victimes d’en apporter la preuve.

  • Les victimes d’un aléa thérapeutique
Les victimes d’un aléa thérapeutique n’ont pas l’obligation de démontrer une faute médicale de la part du professionnel de santé. Il conviendra simplement de démontrer le lien entre l’acte iatrogène, c’est-à-dire médical, et des séquelles devant être non seulement anormales mais aussi d’une certaine gravité. Ce degré de gravité correspond à un déficit fonctionnel permanent (aussi dénommée parfois incapacité physique permanente ou IPP) de 24% ou plus, ou à une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an, ou encore à une inaptitude au travail.

Il faut aussi que l’événement survenu soit anormal au regard de l’état antérieur de la victime. En pratique, lorsqu’un événement indésirable survient avec une fréquence égale ou supérieure à 5% compte tenu de l’état antérieur du patient, les tribunaux tendent à considérer qu’il ne s’agit plus d’un événement anormal ne donnant pas lieu à indemnisation. A l’inverse, si cette fréquence est inférieure à 5%, les tribunaux vont juger qu’il s’agit d’un accident médical anormal et les victimes pourront prétendre à bénéficier d’une indemnisation de leur dommage corporel au titre de l’aléa thérapeutique (si bien sûr les conditions de gravité précédemment évoquées sont réunies).
Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

Le choix entre le Tribunal ou la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Les victimes d’une faute médicale, d’un accident médical (aléa thérapeutique) ou d’une infection nosocomiale peuvent saisir une juridiction pour se faire indemniser. Cette juridiction est soit le Tribunal administratif si les soins ont été dispensés dans un hôpital public, soit le Tribunal judiciaire dans les autres cas.

Les victimes peuvent aussi saisir la CCI, qui n’est pas une juridiction. A condition d’en informer la CCI, il est possible de soumettre une demande devant cet organisme simultanément à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Les victimes peuvent saisir la CCI seules.

Cependant, la décision d’agir devant la juridiction ou la CCI est importante et les victimes ont intérêt à bénéficier de l’assistance d’un avocat pour les guider dans ce choix, d’autant plus que les CCI ne sont pas exemptes d’un certain nombre de dysfonctionnements.

Il convient de distinguer la CCI de L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (l’ONIAM). La CCI instruit le dossier ; de son côté, l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs lorsqu’ils atteignent un certain seuil de gravité, ainsi que les infections nosocomiales.

Avocat Spécialiste en Réparation du Dommage Corporel

Il n’est pas nécessaire d’être assisté par un avocat pour saisir la CCI, mais d’une manière générale les CCI ne sont pas exempts d’un certain nombre de dysfonctionnements.

Il convient de distinguer la CCI de L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (« l’ONIAM »). La CCI instruit le dossier ; de son côté, l’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs lorsqu’ils atteignent un certain seuil de gravité, ainsi que les infections nosocomiales.

Comment se faire indemniser ?

En matière médicale, les victimes doivent au préalable se procurer leur dossier médical complet.

Ensuite, avant de soumettre leur cas à la juridiction compétente ou à la CCI, notre Cabinet recommande de faire analyser leur dossier par un médecin-conseil intervenant pour les victimes. Ce médecin va déterminer s’il y a, selon les cas, erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale, voire deux ou trois de ces catégories car un cumul est possible.

Si ce médecin-conseil estime qu’il y a matière à solliciter une indemnisation, alors il faudra saisir un tribunal ou la CCI. A l’inverse, si le médecin-conseil estime le contraire, notre cabinet, sauf exception, recommande de ne pas poursuivre l’affaire. Il est en effet inutile d’engager des frais si la réclamation a très peu de chances d’aboutir.

Dans l’hypothèse où le médecin-conseil a donné son aval à la poursuite de la procédure, il faudra saisir, selon les cas, le Tribunal judiciaire, le Tribunal administratif ou la CCI. Quel que soit le choix opéré, le même processus va devoir être enclenché, à savoir demander au Tribunal ou à la CCI de nommer un expert dont la mission sera d’examiner la victime, de prendre connaissance de son dossier médical et d’établir un rapport d’expertise.

Lors de la convocation de ce médecin expert, les victimes devront venir accompagnées du médecin-conseil déjà consulté.

Une fois le rapport rendu par l’expert, deux possibilités peuvent se présenter :

  • en cas de procédure judiciaire, les victimes ont la possibilité de la poursuivre ou non en entamant une nouvelle demande, cette fois-ci pour obtenir l’indemnisation de leur dommage corporel ;
  • en cas de procédure CCI, cette dernière convoque les victimes à une réunion à l’issue de laquelle la CCI statuera sur leur demande.
    Ainsi, selon les circonstances, la CCI pourra demander à l’assurance du médecin ou de l’hôpital, ou à l’ONIAM, d’indemniser les victimes, ou rejettera leur demande.

Il est possible de contester la décision de la CCI en saisissant le Tribunal judiciaire si les victime agissent contre un médecin de ville, une clinique privée, ou le Tribunal administratif si l’action est dirigée contre un hôpital public.

Les professionnels soignants ne sont pas facilement mis en cause, et les associations d’aide aux victimes n’ont malheureusement pas toujours le savoir-faire nécessaire dans ce domaine très complexe du droit. Les victimes ont tout intérêt à se faire accompagner d’un avocat spécialisé qui pourra leur recommander un médecin-conseil, les aider dans la préparation des expertises et faire valoir leurs droits au cours de la phase d’indemnisation du préjudice.

Ensuite, une fois le rapport rendu par l’expert :
en cas de procédure judiciaire, la victime a la possibilité de poursuivre ou non la procédure en engageant une nouvelle demande, cette fois-ci pour obtenir l’indemnisation de son dommage corporel ;
en cas de procédure CCI, cette dernière convoque la victime à une réunion à l’issue de laquelle la CCI demandera selon le cas à l’assurance du médecin ou de l’hôpital, ou à l’ONIAM d’indemniser la victime, ou encore rejettera la demande de la victime.

Il est possible de contester la décision de la CCI en saisissant le Tribunal judiciaire si la victime agit contre un médecin de ville ou une clinique privée, ou le Tribunal administratif si l’action est dirigée contre un hôpital public.

Les professionnels soignants ne sont pas facilement mis en cause, et les associations d’aide aux victimes n’ont malheureusement pas toujours le savoir-faire nécessaire dans ce domaine très complexe du droit. Les victimes ont tout intérêt à se faire accompagner d’un avocat spécialisé qui pourra leur recommander un médecin-conseil, les aider dans la préparation des expertises et faire valoir leurs droits au cours de la phase d’indemnisation du préjudice..