Indemnisation des français victimes à l’étranger d’actes de terrorisme ou d’une infraction

Les victimes françaises d’infractions ou de d’actes de terrorisme commis à l’étranger peuvent obtenir une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (le ‘FGTI’). De surcroît, les ayants droit, quelle que soit leur nationalité, de victimes françaises d’acte de terrorisme peuvent aussi solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Le FGTI est l’organisme payeur, qui indemnise la victime.

Nous n’évoquerons ici que les victimes qui ont eu des séquelles corporelles, qu’elles soient physiques ou psychologiques.

1. VICTIMES DE TERRORISME

La demande d’indemnisation est à effectuer auprès du FGTI dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire quand la victime a cessé de récupérer et que ses séquelles sont permanentes).

Le FGTI nomme un expert pour évaluer les séquelles de la victime (hormis les cas où la victime directe est décédée sur le coup).

Le FGTI formulera ensuite, sur la base du rapport médical et des pièces communiquées par le réclamant, une offre d’indemnisation que ce dernier peut accepter ou refuser.

En cas de litige avec le FGTI, que ce soit parce que le FGTI refuse de reconnaître la qualité de victime de terrorisme au réclamant, ou parce que le rapport médical est contesté par la victime ou parce que cette dernière n’est pas satisfaite de l’offre du FGTI, la victime doit saisir le Juge d’Indemnisation des Victimes d’Actes Terroristes (le ‘JIVAT’).

Ces juges siègent exclusivement au Tribunal judiciaire de Paris.

2. VICTIMES D’INFRACTION

Les victimes d’une infraction peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la ‘CIVI’). Pour les infractions commises à l’étranger, la CIVI compétente est celle de Paris.

La CIVI rend des décisions de justice qui s’imposent non seulement au requérant, mais aussi au FGTI qui est obligatoirement partie au procès.

La demande doit être effectuée dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction.

Néanmoins, pour pouvoir adresser une demande auprès de la CIVI il faut remplir au moins un des critères suivants relatifs à la gravité du dommage ou à la nature de l’infraction :

• avoir eu un incapacité total de travail (une ‘ITT’) d’un mois minimum ;
• avoir une incapacité permanente, même minime ;
• avoir fait l’objet d’un viol d’une agression sexuelle, ou d’une atteinte sexuelle sur mineur ;
• avoir été objet d’une traite d’êtres humains.

Les proches d’une personne décédée en raison de l’infraction peuvent aussi saisir la CIVI.

Pour les personnes ne remplissant pas les conditions de gravité précédemment évoquées, il est possible d’obtenir une indemnisation mais celle-ci sera plafonnée à un montant relativement faible. Nous n’examinerons pas ce cas de figure.

Entrent dans la catégorie des infractions les accidents de la route dès lors que la victime a été heurtée par un véhicule ne respectant pas les dispositions du code de la route.

La demande d’indemnisation d’une victime d’infractions peut néanmoins être refusée, ou réduite, si la victime a elle-même eu un comportement fautif.

En pratique, la difficulté pour la victime sera de prouver l’existence d’une infraction. 

Ceci est particulièrement vrai dans le cas des infractions survenues hors de France, car il arrive fréquemment que la police n’aura pas établie de rapport. En pareille situation, la victime devra dans la mesure du possible tenter d’obtenir de la police qu’elle effectue une enquête.

Si la CIVI constate que les conditions de sa saisine sont réunies, elle nomme un médecin expert afin d’examiner les séquelles de la victime et d’établir un rapport.

Le requérant formulera sa demande chiffrée une fois que l’expert aura établi son rapport.

La CIVI rendra ensuite sa décision quant au montant de l’indemnisation après avoir recueilli les observations du FGTI.

3. DE LA NÉCESSITÉ D’ÊTRE ASSISTÉ PAR UN MÉDECIN ET UN AVOCAT SPÉCIALISÉ

Il est possible de saisir le FGTI et la CIVI sans être accompagné par un avocat, de même qu’il est possible d’aller aux opérations d’expertises médicales sans être assisté par un médecin conseil.

Cependant, il va de l’intérêt de la victime qu’elle soit défendue par un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel ainsi que par un (ou plusieurs) médecin(s) qui interviennent dans le cadre médico-légal pour les personnes lésées.

En effet, grâce à l’appui de ces professionnels, la victime pourra au mieux défendre ses intérêts.

Par exemple, les deux postes d’indemnisation qui sont les plus importants au regard des sommes versées sont les postes ‘préjudice professionnel’ (la perte de revenus) et la ‘tierce personne’ (les besoins en aide de la victime en raison de son handicap). 

Évaluer, chiffrer ces préjudices demande une certaine technicité que la victime ne saura maîtriser.